La certification B Corp s’accompagne d’un changement des statuts de l’entreprise pour y intégrer deux phrases obligatoires, communes à toutes les entreprises certifiées.
Les exigences juridiques B Corp engagent la responsabilité de l’entreprise et de sa direction. Elles imposent à l'entreprise de prendre en compte l'impact de ses décisions sur l'ensemble de ses parties prenantes et de poursuivre un objectif plus large que la simple création de valeur pour les actionnaires. Leur intention est de pérenniser l’engagement de l’entreprise d’agir en faveur d’une économie plus inclusive et régénératrice, même face à un changement de direction, d'investisseurs ou de propriétaire. Pour comprendre pourquoi B Corp demande cette modification statutaire et connaître le raisonnement derrière cette exigence, nous vous invitons à consulter **cette page* (EN).*
<aside>
⚠️ Être une société à mission ne suffit pas pour valider les exigences juridiques B Corp. Ce sont deux démarches distinctes même si très complémentaires. Voici **comment articuler les exigences juridiques B Corp avec celles de la loi PACTE.**
</aside>
Après avoir complété votre configuration de la certification, vous aurez une liste des entités concernées par l’exigence juridique B Corp.
Les exigences juridiques B Corp sont à intégrer obligatoirement dans les statuts des entreprises concernées dans votre périmètre afin d’obtenir la certification B Corp. Toute modification des phrases B Corp, y compris les changements de formulation ou leur placement dans les statuts de l’entreprise, peut entraîner une fin de non-recevoir. Les deux phrases ci-dessous sont obligatoires et doivent être incorporées telles quelles dans les statuts de l’entreprise.
La Société entend [également] générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Cette phrase a été conçue conformément à la loi PACTE. Elle fait partie des modifications statutaires B Corp depuis 2015 et n’a donné suite à aucune poursuite judiciaire à ce jour.
Dans le cadre de cette démarche, [insérer l'organe de direction], s'engage(nt) à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l’environnement.*
******* Organe de direction pour :
- *SAS : Président.e et/ou Directeur.rice Général.e (ou l’organe de direction statutaire le cas échéant)
- SARL : Gérant.e et/ou Cogérant.e
- SA : Conseil d’administration, ou Comité de direction et Conseil de surveillance*
Cette phrase, qui engage la responsabilité de la direction à prendre en considération l’impact social et environnemental de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes, est une reformulation de l’article 1833 du code civil, et figure donc déjà dans la loi française. C’est un élément important de l'exigence et de la philosophie B Corp, qui permet d'assurer la prise en considération des parties prenantes de la Société.
Les démarches à suivre sont détaillées sur le site du ministère de l’économie des finances et de la relance. **Cela comprend la publication d’une annonce légale, l’inscription du changement au **registre du commerce des sociétés (RCS) et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce, et enfin la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Les équipes B Lab nationales recourent à des avocats externes lors de l'établissement des phrases B Corp, quand un bureau B Lab s'ouvre dans un nouveau pays.