Le label B Corp s’accompagne d’un changement des statuts de l’entreprise pour y intégrer deux phrases obligatoires, communes à toutes les entreprises labellisées.

❓Pourquoi modifier les statuts de l’entreprise ?

Les exigences juridiques B Corp engagent la responsabilité de l’entreprise et de sa direction. Elles imposent à l'entreprise de prendre en compte l'impact de ses décisions sur l'ensemble de ses parties prenantes et de poursuivre un objectif plus large que la simple création de valeur pour les actionnaires. Leur intention est de pérenniser l’engagement de l’entreprise d’agir en faveur d’une économie plus inclusive et régénératrice, même face à un changement de direction, d'investisseurs ou de propriétaire.

<aside> ⚠️ Être une société à mission ne suffit pas pour valider les exigences juridiques B Corp. Ce sont deux démarches distinctes même si très complémentaires. Voici **comment articuler les exigences juridiques B Corp avec celles de la loi PACTE.**

Les exigences juridiques B Corp sont à intégrer obligatoirement dans les statuts de l’entreprise afin d’obtenir le label B Corp. Toute modification des phrases B Corp, y compris les changements de formulation ou leur placement dans les statuts de l’entreprise, peut entraîner une fin de non-recevoir.

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🔎 Quelles sont les phrases B Corp à incorporer dans les statuts ?

Les deux phrases ci-dessous sont obligatoires et doivent être incorporées telles quelles dans les statuts de l’entreprise.

1️⃣ La première phrase est à placer dans l’article objet social de vos statuts.

Cette phrase, qui est la raison d’être générique B Corp, a été conçue conformément à la loi PACTE. Elle fait partie des modifications statutaires B Corp depuis 2015 et n’a donné suite à aucune poursuite judiciaire à ce jour.

La Société entend [également] générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

2️⃣ La position de la deuxième phrase dans vos statuts est libre (tant qu’elle y figure bien).

Cette phrase, qui engage la responsabilité de la direction à prendre en considération l’impact social et environnemental de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes, est une reformulation de l’article 1833 du code civil, et figure donc déjà dans la loi française. C’est un élément important de l'exigence et de la philosophie B Corp, qui permet d'assurer la prise en considération des parties prenantes de la Société.

Dans le cadre de cette démarche, [insérer l'organe de direction], s'engage(nt) à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l’environnement.*

******* Organe de direction pour :

• *SAS : Président.e et/ou Directeur.rice Général.e (ou l’organe de direction statutaire le cas échéant)
• SARL : Gérant.e et/ou Cogérant.e
• SA : Conseil d’administration, ou Comité de direction et Conseil de surveillance*

🤔 Quelles entités doivent modifier leurs statuts ?

• Les entreprises doivent répondre à l’exigence juridique B Corp au plus haut niveau fiduciaire de leur organigramme, ceci couvre toutes les filiales détenues à 99 % ou plus.
• Les filiales détenues majoritairement à moins de 98% doivent répondre à l’exigence juridique B Corp de manière indépendante.
• Les filiales dans lesquelles l’entreprise détient une participation minoritaire, et qui sont exclues du périmètre de labellisation, ne sont pas soumises à l’exigence juridique B Corp.